Mentions légales

PREAMBULE – Définitions

« Marie Hautot » désigne l’agence, personne morale qui propose les services de conseil en aménagement, agencement, design d’intérieur, rénovation, coordination de travaux, suivi de chantier (liste non exhaustive).

« Client » désigne toute personne, physique ou morale qui fait appel aux services/ prestations de Marie Hautot et par conséquent à qui la prestation est fournie.

« Parties » désigne collectivement, le Client et Marie Hautot, chacune individuellement pouvant être désignée de « Partie ».

« Conditions Générales de Vente » désigne le présent document qui a vocation à régir les relations entre les Parties. Elles sont annexées à tout Devis. Elles définissent les conditions dans lesquelles intervient Marie Hautot.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents manifestant les modalités de l’engagement des Parties en ce compris mais de façon non exhaustive, le Devis, les Conditions Générales de Vente et tous écrits intervenus entre les Parties.

« Devis » désigne le devis signé par le Client et comportant la mention « bon pour accord ».

« Prestataires extérieurs » désigne toute personne physique ou morale tiers à Marie Hautot en ce compris mais de façon non exhaustive, des artisans de différents corps de métiers et tout tiers œuvrant dans le Projet.

« Prix Initial » désigne le prix total du Projet tel qu’indiqué dans le Devis. Ce prix peut faire l’objet de modification dans les conditions définies ci-après.

« Projet » désigne les prestations et les travaux sur lesquels se sont mis d’accord les Parties. Ces prestations figurent et sont détaillées au Devis.

« Livraison » désigne la fin d’une phase.
« Réserves » désigne les observations effectuées par le Client lors de la Réception du Projet. « Réception » désigne la fin du chantier / Projet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement par le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, Marie Hautot se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels.

Ces modifications seront alors retranscrites dans le Devis en pièce jointe.

 

ARTICLE 1 – Engagements des Parties

Le Client qui signe un Devis avec la mention « bon pour accord » reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter.

La signature du Devis emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente, et ce pour toute la durée de la prestation prévue.

La vente de prestation de services proposés par Marie Hautot n’est parfaite qu’après la réception du Devis signé et comportant la mention « bon pour accord » de la part du Client et acceptation expresse du Projet par Marie Hautot.

Marie Hautot s’engage à fournir la prestation convenue avec le Client dans les modalités contractuellement prévues.

Le Client s’engage à payer le Prix Initial convenu dans le Devis selon les modalités indiquées ci- après et sous réserve de toute modification du Devis qui interviendrait avec l’accord de Marie Hautot.

 

ARTICLE 2 – Prestations

Les prestations proposées par Marie Hautot sont des services d’architecture d’intérieur, d’agencement d’espaces et de décorations à travers différentes prestations comprenant, selon les cas, de façon non exhaustive et non contractuelle :

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la conception du Projet dans son aménagement, son ameublement et sa décoration ; l’étude de l’ambiance et de l’agencement d’espace ;
l’étude des matériaux ;
la réalisation d’illustrations et de représentations graphiques ;

la mise en relation avec des Prestataires extérieurs, notamment des artisans ; la coordination des travaux et le suivi de chantier ;
la réalisation de plans d’aménagement ;
la réalisation de plans 2D / 3D ;

l’ameublement et la décoration de l’espace.

La liste
sous réserves des modifications du Projet convenues entre les Parties.

exhaustive des prestations à fournir au Client par Marie Hautot est détaillée dans le Devis,

Marie Hautot s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour satisfaire les besoins exprimés par le Client conformément au Devis et informer régulièrement le Client de l’avancée du Projet.

Marie Hautot s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour illustrer les propositions soumises à l’accord du Client. Toutefois, les photos, images, plans, visualisations 2D, 3D, représentations graphiques et autres documents transmis par Marie Hautot sont proposés à titre indicatif et non contractuel.

 

ARTICLE 3 – Devis

3-1. Validité du Devis

Le devis émis par Marie Hautot est valable pendant trente (30) jours à compter de sa remise au Client. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi.

3-2. Modification du Devis

Toute modification du Devis souhaitée par le Client est soumise à l’accord et à l’acceptation, préalable, expresse et écrite de Marie Hautot.

Toute nouvelle demande, recherche et / ou modification demandée par le Client peut amener Marie Hautot à proposer des adaptations du Projet.

Si les propositions de Marie Hautot donnent lieu à plus de deux (2) modifications du Projet, Marie Hautot se réserve le droit de mettre des frais supplémentaires à la charge du Client.

Les modifications demandées par le Client entraînant des travaux supplémentaires sont soumises à l’accord de Marie Hautot.

Si les travaux supplémentaires correspondent à un surcoût d’au moins 30% par rapport au Prix Initial ou en cas de changement, à la demande du Client, d’un élément validé préalablement et / ou faisant l’objet d’une prestation déjà réalisée, Marie Hautot se réserve le droit de réviser le Prix Initial en y imputant des frais supplémentaires à hauteur de 10% du Prix Initial.

 

ARTICLE 4 – Bons de Réserve

Chaque fin de phase en ce compris la Livraison d’une partie des prestations et / ou choix de matériaux et / ou validation d’une modification donne lieu à validation.

La validation prend la forme d’un bon de Réserve, signé en deux (2) exemplaires attestant des choix et de la validation des engagements pris par les Parties. Chaque partie conserve un (1) exemplaire signé.

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ARTICLE 5 – Prix

Les prix pratiqués par Marie Hautot sont ceux en vigueur au jour de la signature du Devis. Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix sont indiqués TTC.
Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Devis.

Le Prix Initial mentionné au Devis peut être amené à changer en application des stipulations de l’article 3-2 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 6 – Paiement 6-1. Calendrier de paiement

Un premier acompte (ci-après « Acompte 1 ») de 40% du montant du Devis est dû à la signature du Devis.

Un second acompte (ci-après « Acompte 2 ») de 40% du montant du Devis est dû au lancement des travaux.

A la Réception du Projet, le solde restant (ci-après « le Solde ») de 20% en vertu du Contrat est dû.

6-2. Réserves

Si le Client souhaite émettre des Réserves à la réception des travaux (y compris à la fin d’une phase), celle-ci doivent être précisées sur un bon de Réserve selon les modalités ci-avant énoncées.

Les Réserves émises par le Client pour des désordres relevant exclusivement de la réalisation du Prestataire extérieur ne donnent pas lieu à la suspension du paiement du Solde de la prestation.

6-3. Modalités de paiement

Les différents paiements du Prix doivent être réalisés par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant au Devis.

Tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux légal de retard (taux de la Banque Centrale Européenne) majorés de dix (10) points et entraîne le paiement d’une indemnité de retard forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (€) en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

Ainsi, à la date de Réception du Projet, le Client doit s’être acquitté de l’intégralité des sommes dues au titre du Projet.

ARTICLE 7 – Durée – Extension de mission

Marie Hautot mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mener à bien le Projet dans le délai prévu au Devis sous réserve des articles 3.2, 4 et 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le Client souhaite étendre la mission de Marie Hautot en ajoutant des prestations au Contrat ; en ce compris des nouvelles propositions d’aménagement, de plans ou autres conseils, et si l’extension de la mission de Marie Hautot demandée par le Client entraîne un allongement de la durée de la prestation, Marie Hautot se réserve le droit de mettre, à la charge du Client, des frais supplémentaires comme précisé à l’article 3.2 des présentes et sa responsabilité ne saurait, en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité

Les obligations de Marie Hautot ne sont, de convention expresse, que pures obligations de moyens.

  Marie Hautot n’est ni maitre d’ouvrage ni maître d’œuvre ou bureau de contrôle dans la réalisation du Projet, et en conséquence n’engage pas sa responsabilité à ce titre sous quelque forme que ce soit.

Les photos, images, plans, visualisations 2D, 3D, représentations graphiques et autres documents transmis par Marie Hautot sont proposés à titre indicatif et non contractuel de sorte qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée et sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que le Projet ne correspond pas parfaitement aux propositions.

Dans tous les cas où une modification du Projet en cours de conception ou en cours de réalisation des travaux intervient pour des raisons extérieures ou non à Marie Hautot et / ou émane de la volonté du Client et / ou d’un Prestataire extérieur, la responsabilité de Marie Hautot ne saurait être engagée.

Le commencement d’une nouvelle phase est sans effet sur l’obligation de paiement du Client au titres de la ou des phases commencées conformément à l’article 6 des présentes.

Le Client est responsable de tout mobilier livré sur le chantier. La responsabilité de Marie Hautot ne saurait être engagée en cas de dégradation et/ ou perte et / ou vol du mobilier et ou des ouvrages résultant du fait d’un Prestataire extérieur et / ou de tout tiers au Projet.

 

ARTICLE 9 – Prestataires extérieurs

Dans le cadre de la coordination des travaux, Marie Hautot a, notamment pour mission de mettre en relation le Client avec des Prestataires extérieurs dans le but de mener à bien le Projet.

Le choix final des Prestataires extérieurs relève du Client qui contracte directement et librement avec ces derniers en s’assurant de la conformité des produits et services du Prestataire extérieur avec ses attentes.

Il incombe au Client de demander aux Prestataires extérieurs leurs attestations d’assurance décennale (conforme dans les activités souscrites aux travaux à réaliser dans le Devis) et d’assurance de responsabilité civile.

Les Prestataires extérieurs s’engagent à respecter les modalités du Projet ainsi que les engagements pris envers le Client

Le Client reconnait qu’en cas de faute - négligence et / ou d’inexécution de sa part, aucune faute ne pourra être imputée à Marie Hautot et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Plus généralement, tout incident relatif à la réalisation et à la Réception du Projet, non identifiable par Marie Hautot dans le cadre de ses visites normales de chantier (en ce compris des malfaçons, des vices cachés, des erreurs techniques, des retards, etc...) imputables à un Prestataire extérieur ne saurait engager la responsabilité de Marie Hautot.

En outre, tout défaut d’assurance d’un Prestataire extérieur ne saurait engager la responsabilité de Marie Hautot.

Chaque Prestataire extérieur doit impérativement produire ses propres plans techniques / calculs nécessaires à la bonne réalisation technique de son ouvrage. L’ensemble des documents transmis par Marie Hautot ne se substituent en aucun cas aux plans d’exécution techniques tels que les ouvrages de maçonnerie et de gros œuvre, les implantations de réseaux divers, plomberie, électricité, fluides ou tout autre forme de travaux nécessaires à la réalisation du Projet.

En cas de dommage ou faute de quelque nature que ce soit résultant de l’exécution des recommandations de Marie Hautot par un Prestataire extérieur n’ayant pas réalisé ses propres plans / calculs et vérifications ne peut être reprochée à Marie Hautot et sa responsabilité ne saurait être engagée.

 

ARTICLE 10 – Retard

Tout retard dans la réalisation et / ou dans la Réception du Projet résultant de la modification du Devis à la demande du Client ne saurait engager la responsabilité de Marie Hautot, conformément aux dispositions des articles 3.2 et 7 des présentes.

Toute extension de mission de Marie Hautot souhaitée par le Client qui entraînerait un allongement de la durée de la mission ayant pour conséquence le retard de la Livraison du Projet, n’engage en aucun cas la responsabilité de Marie Hautot.

Tout retard de réception de matériel et / ou mobiliers et / ou tout élément nécessaire à la Livraison du Projet et / ou rupture de stock des matériaux résultant du fait d’un Prestataire extérieur causant un retard dans la réalisation et dans la livraison du Projet [nom du projet] ne saurait être reproché à Marie Hautot et ne pourra en aucun cas, engager sa responsabilité.

En cas de réponse tardive de la part du Client quant à l’approbation des changements qui entraînerait un retard dans la réalisation et dans la Livraison du Projet, ne pourra être reprochée à Marie Hautot et sa responsabilité ne saurait être engagée.

ARTICLE 11 – Assurance

Marie Hautot a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Easy Blue qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à Marie Hautot en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou Prestataire extérieur par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.

L’attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

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ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.121-20-12 du Code de la consommation), le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la date de signature du Devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client non professionnel doit faire parvenir à Marie Hautot une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Marie Hautot - 5 villa Saint Charles 75015 Paris .

Le remboursement des sommes déjà versées par le Client non professionnel interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre.

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ARTICLE 13 – Annulation du Projet

13-1. Annulation à la demande du Client

En dehors du droit de rétractation dont bénéficie le Client, l’annulation ou la modification du Projet ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de Marie Hautot.

L’annulation du Projet à la demande du Client n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées qui restent acquises.

13-1. Annulation à la demande de Marie Hautot

Marie Hautot pourra annuler unilatéralement et sans juste motif le Projet en cas désaccord persistant entre les Parties.

Marie Hautot devra pour ce faire respecter un délai de prévenance de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client déclarant l’intention de mettre fin au Contrat.

L’annulation du Projet à la demande de Marie Hautot n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées qui restent acquises à Marie Hautot

L’annulation du Projet à la demande de Marie Hautot rend exigible toutes les sommes dues au titre de la ou des phases déjà engagées / commencées.

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ARTICLE 14 – Droit de propriété intellectuelle

Marie Hautot reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, plans, illustrations, dessins, modèles, prototypes, représentations graphiques, photos, images, plans, visualisations 2D, 3D, et autres documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation et de la Livraison du Projet au Client.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, illustrations, plans modèles, prototypes et représentations graphiques, photos, images, plans, visualisations 2D, 3D, représentations graphiques et autres documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Marie Hautot qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de manquement aux stipulations du présent article, pour chaque études, plans, illustrations, dessins, modèles, prototypes, représentations graphiques, photos, images, plans, visualisations 2D, 3D, et autres documents utilisés, une indemnité égale à 1.500 euros (€) sera exigible, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de Marie Hautot.

 

ARTICLE 15 – Autorisation de reproduction

Le Client autorise sans réserve Marie Hautot à prendre des photos / vidéos de l’espace à aménager avant / après réalisation et Réception du Projet à des fins promotionnelles.

Le Client autorise Marie Hautot à reproduire et modifier lesdites photos / vidéos afin de les exploiter sur divers supports existants et à venir en ce compris mais de façon non exhaustive, des magazines, télévision, internet, réseaux sociaux, etc.

Le Client autorise Marie Hautot à citer la localisation du Projet sans préciser l’adresse exacte et à le décrire à des fins promotionnelles sur tous types de supports papiers ou électroniques, existants et à venir.

Marie Hautot s’engage naturellement à respecter l’anonymat du Client.

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ARTICLE 16 – Protection des données personnelles

Marie Hautot sera amené à collecter les données personnelles du Client indispensables à la bonne réalisation du Projet tel que prévu dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet de Marie Hautot.

Conformément à la loi n°78-10 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, modifiée n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime.

Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit adresser un courrier à Marie Hautot , à l’adresse postale suivante: 5 villa saint charles 75015 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante: contact@mariehautot.com

Les Parties sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Projet.

 

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Le responsable du traitement des données est Marie Hautot, 5 villa saint charles 75015 Paris, contact@mariehautot.com

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées aux Intervenants du Projet pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 17 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un nouveau Devis formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du Contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la signature du Devis était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies dans l’article « Résolution pour imprévision ».

 

ARTICLE 18 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si leur inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que définies au Contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens des dispositions l’article 1218 du Code civil.

De façon non exhaustive, la force majeure comprend : une crise sanitaire, des grèves dans les chaines de production ; des émeutes ; événements des météorologiques importants ; la fermeture des frontières ; les pénuries de matières premières ; la guerre.

 

Chacune des Parties devra informer l’autre, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du Contrat, sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, les Parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux stipulations de l’article 19-3 des présentes.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du Contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

ARTICLE 19 - Résolution du Contrat

19-1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant les stipulations de l’article 17, intervenir que quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extra judiciaire, déclarant l’intention d’invoquer le bénéfice de cette clause.

19-2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, comme l’absence de paiement du Client, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

19-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant les stipulations de l’article 18 des présentes, avoir lieu que quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention de se prévaloir de la présente clause.

19-5. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 20 – Modification des Conditions Générales de Vente

Marie Hautot se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications seront notifiées au Client par tout moyen, au libre choix de Marie Hautot.

Les renseignements figurant sur le site internet, sur les réseaux sociaux ou sur tout support de communication ainsi que les tarifs de Marie Hautot sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment par le Prestataire.

 

ARTICLE 21 – Litiges

En cas de désaccord, les Parties feront les meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la renégociation, la conclusion, l’exécution du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant un tribunal français puisque le droit applicable est le droit français.

Le tribunal compétent sera celui du siège de Marie Hautot. Version du 6 mars 2024.